Procédures-bâillons : comment renforcer notre droit pour y résister

17 avril 2026 | Mailys
La France doit transposer d’ici moins de trois semaines une directive européenne contre les procédures-bâillons. Dix organisations syndicales et de la société civile appellent à se saisir de cette opportunité et détaillent à cette fin les cinq priorités qui doivent guider l’action des pouvoirs (…)
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