L'EVOLUTION DU DOMAINE RESERVE DE L'ETAT EN DROIT INTERNATIONAL

Résumé : Le domaine réservé de l'État se rapporte aux questions à propos desquelles celui-ci dispose d'une compétence discrétionnaire parce qu'il n'y est lié par aucune règle de droit international. Dans le droit international classique, ce domaine est d'une étendue quasi-démesurée. Dans le droit (...)