hal-05647015 Les régulations de marché des collectivités ultramarines sont-elles favorables à (…)

Les économies ultramarines n'apparaissent en général dans l'actualité nationale que sous l'angle réducteur de la « vie chère », le plus souvent cantonné à une approche par les niveaux de prix de détail et sans réflexion réelle sur la dynamique de croissance de ces économies. Ces dernières années en sont une illustration explicite, les législateurs nationaux s'étant emparés de la question à plusieurs reprises. Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a donné lieu à un rapport en juillet 2023, qui suivait un précédent rapport sur la question, produit fin 2020. Un autre a suivi en 2024, dans le cadre de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Une proposition de loi particulièrement coercitive qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2025 et n’a fort heureusement, pas connu de suites depuis. Le Sénat s’est également impliqué dans la lutte contre la cherté de la vie en outre-mer, fin 2024 et début 2025, par le biais d’une proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, déposée à l’instigation de M. Victorin Lurel. Si ce projet a lui aussi finalement disparu, le Sénat a concomitamment produit un rapport sur la cherté de la vie en 2025. Toujours au Sénat, le précédent ministre des outre-mer, M. Manuel Valls, a défendu à l’été 2005 un nouveau projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Sa fin de fonction a suspendu l’étude du texte, mais n’a cependant pas mis fin au circuit parlementaire du projet, qui a été repris en octobre 2025 par la nouvelle ministre Mme Naïma Moutchou. Le projet de loi a néanmoins essuyé nombre de critiques et la ministre a, fin 2025, reporté son examen par l’Assemblée nationale, de façon à « se donne[r] plus de temps » et « aller beaucoup plus loin », ce qui n’est pas sans déclencher certaines inquiétudes. Plan : 1) Une approche systématique de la cherté de la vie par les prix de détail… 2) … Mais des indicateurs qui invitent à dépasser ce débat sur les prix 3) La régulation comme soutien à la croissance économique 4) La régulation comme frein à la croissance économique 5) Quels enseignements pour les dispositifs ultramarins actuels ? 6) Une relation entre droit antitrust et croissance partiellement idéalisée